Conditions Générales de Vente

 Article 1 : PRÉAMBULE 

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre, devis et/ou contrat conclu avec Madame Aurélie TIBACKX et Monsieur Mirko BUDA, exerçant leurs activités sous la dénomination commerciale « KAMIKOM », dont le siège est situé à 6183 TRAZEGNIES, Rue du Butia 89, inscrits à la BCE sous le n°BE1025.93.60.39

1.2. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la signature du contrat liant les parties et les avoir acceptées. L’application d’éventuelles conditions générales du client est exclue des relations contractuelles des parties.

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 Article 2 : OBJET 

2.1. KAMIKOM fournit des prestations dans le domaine de la communication, gestion des réseaux sociaux, design et graphisme, consultance, photographie et vidéo, mieux identifiées dans le contrat, et ce moyennant le paiement du prix par le client.

2.2. Le client reconnait que, avant la signature du contrat, KAMIKOM lui a fourni toutes les informations utiles lui permettant de marquer son accord, en pleine connaissance de cause, sur les prestations commandées ainsi que sur le coût de celles-ci.

2.3. L’offre, devis ou contrat accepté par le client vaut commande ferme et définitive.

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 Article 3 : DURÉE 

3.1. Le contrat liant les parties prend effet à la date de la signature du contrat, bon de commande et/ou devis par le client. Sauf prestation unique

et/ou autre accord exprès des parties, il est conclu pour une durée d’un an.

3.2. Chacune des parties peut mettre un terme au contrat à son échéance moyennant un congé notifié par pli recommandé ou email à l’autre partie au plus tard deux mois avant cette échéance. A défaut de ce congé, le contrat est, de l’accord des parties, reconduit tacitement pour une période d’un an.

3.3. Chacune des parties peut mettre un terme immédiat au contrat avant son échéance moyennant le paiement à l’autre partie d’une indemnité de rupture correspondant à 6 mois de prestations par KAMIKOM.

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 Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT 

4.1. Le prix de la prestation commandée est fixé dans le contrat, bon de commande et/ou devis signé par le client. Toute demande supplémentaire du client est facturée en sus.

4.2. KAMIKOM a la possibilité de majorer le prix de ses prestations 1 fois par an. Elle en informe le client au moins deux mois avant l’application de ce nouveau tarif. En cas de désaccord du client, celui-ci peut mettre fin au contrat sans indemnité à la date à laquelle l’application de ce nouveau tarif est prévue, et ce moyennant l’envoi préalable d’un pli recommandé ou email en ce sens à KAMIKOM. Passé cette date, toute prestation réalisée par KAMIKOM est due au prix majoré.

4.3. Les factures de KAMIKOM sont payables au comptant.

4.4. Tout défaut de paiement à l’échéance des factures fait courir de plein droit un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

 

➢ Si le client est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique :

- 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 €

- 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre150,01 et 500,00 € ;

- 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.

➢ Si le client n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique : 15% des montants impayés, avec un minimum de 75,00 €.

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 Article 5 : COLLABORATION 

5.1. Le client s’assure que, aux dates et heures prévues par les parties, KAMIKOM puisse accéder aux lieux et rencontrer les personnes concernées par les prestations commandées. Le client s’engage également à fournir à KAMIKOM, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires et le matériel requis à la réalisation de ses prestations. Il utilise à cette fin uniquement comme canal de communication l’email de KAMIKOM ou le logiciel TRELLO. Toute information ou matériel transmis d’une autre manière ne sera pas pris en considération par KAMIKOM.

5.2. Les informations et le matériel fournis par le client doivent pouvoir être exploités en l’état par KAMIKOM. Les informations fournies doivent par ailleurs être justes, sincères et actuelles. Le client est seul responsable des erreurs contenues dans ces informations. Concernant le matériel fourni par le client (tel que, de manière non limitative, une ou plusieurs bases de données, des photos, images, textes, logos, illustrations, …), celui-ci s’assure de détenir l’autorisation du/des titulaire(s) du droit à l’image et/ou des droits de la propriété intellectuelle qui y sont attachés pour les utiliser. Il assume seul toute responsabilité envers les tiers en cas de violation de ces droits, sans que la responsabilité de KAMIKOM ne puisse donc être engagée.

5.3. A défaut pour le client de fournir les informations et le matériel requis à la réalisation des prestations de KAMIKOM dans les délais prévus, le contrat est considéré comme entièrement exécuté par cette dernière.

 

 Article 6 : EXÉCUTION 

6.1. KAMIKOM s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à la bonne exécution du contrat. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.

6.2. Sauf autre accord exprès des parties, le contenu produit par KAMIKOM n’est pas soumis au client pour validation préalablement à sa publication et le rendu artistique est laissé à la seule appréciation de KAMIKOM.

6.3. KAMIKOM est tenue d’exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Le délai d’exécution prévu dans les documents contractuels ne l’est qu’à titre indicatif étant entendu qu’il dépend notamment de la bonne collaboration du client, au regard des informations et du matériel à fournir par ce dernier.

6.4. En cas de prestation horaire, toute heure entamée est facturée comme entièrement prestée.

 

 Article 7 : SUSPENSION 

7.1. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, KAMIKOM est en droit, après avoir adressé au préalable au client une mise en demeure, de suspendre ses prestations jusqu’à régularisation par le client, faisant ainsi application du principe d’exception d’inexécution.

7.2. Le contrat est suspendu de plein droit en cas de force majeure ou cas fortuit mettant KAMIKOM dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité et inversement.

 

 Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE 

8.1. Sauf autre accord exprès des parties, tous les fichiers sources restent la propriété de KAMIKOM. Les autres contenus réalisés par KAMIKOM appartiennent au client.

8.2. Sauf accord contraire, le client autorise KAMIKOM à utiliser pour son propre compte les contenus, photographies et vidéos réalisés. Il garantit qu’il a obtenu l’autorisation du/des titulaire(s) du droit à l’image et/ou des droits de la propriété intellectuelle qui y sont attachés pour ce faire.

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 Article 9 : NULLITÉ ET LITIGES 

9.1. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs articles des présentes conditions générales serai(en)t réputé(s) nul(s), les conditions générales restent applicables entre les parties à l’exception du ou des articles réputés nuls.

9.2. Tout litige ou différend survenant entre les parties relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.